Conditions générales de vente

Article 1 – Champ d’application & Dispositions générales

Les présentes conditions générales, s’appliquent à tous les contrats de prestation de service conclus entre tout contractant (ci-après dénommé le « Client ») et la S.R.L. SINISTRA (ci-après dénommée le « Prestataire »).

La signature de toute convention par le Client ou son acceptation d’un devis émis par le Prestataire implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales qui complètent les conditions particulières éventuellement contenues dans nos devis et conventions.

Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion de prestations effectuées par le Prestataire. En cas de contrariété entre les conditions générales du Client et celles du Prestataire, il est convenu que ces dernières prévaudront.

Le fait que le Prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en en sa faveur par les présentes conditions générales ou le fait qu’il accepte exceptionnellement d’y déroger, ne peut être interprété par le Client comme une renonciation du Prestataire à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 2 – Devis

La durée de validité de nos devis est de 15 jours.

Article 3 – Redevabilité & Prix

Lorsque les conditions générales et particulières de la police d’assurance du Client prévoient le paiement des honoraires du Prestataire, le Client autorise le Prestataire à prélever ses honoraires auprès de la compagnie d’assurance.

Lorsque les conditions générales et particulières de la police d’assurance du Client ne prévoient pas le paiement total des honoraires du Prestataire voire excluent l’intervention de la compagnie d’assurance, le Client s’engage à les honorer ou à en honorer le solde à ses frais exclusifs.

Les prix fixés sont libellés en euros, HTVA.

Article 4 – Modalités & Défaut de paiement

Les factures d’honoraires du Prestataire sont payables au comptant, par virement bancaire au numéro de compte suivant : BE56 0689 4136 2088 ouvert au nom de « SINISTRA S.R.L. BUREAU D’EXPERTISE » auprès de la Banque BELFIUS, au plus tard à la date d’échéance de la facture.

En cas de prestations successives s’intégrant à l’évidence dans le cadre d’une seule et même mission, le Prestataire se réserve le droit de se borner à la délivrance d’une facture d’honoraires récapitulative de ses prestations successives effectuées pour le compte du Client au cours d’un même mois.

Toute facture d’honoraires dont le paiement est effectué après la date d’échéance porte de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de retard calculé conformément à la loi du 2 aout 2002 sur les retards de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu’une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% du montant facturé resté impayé, avec un minimum de 250,00 €.

Le défaut de paiement d’une facture à échéance emporte la déchéance du terme pour toutes les factures émises mais non échues, quelles que soient les facilités de paiement accordées préalablement, et fonde le Prestataire à suspendre l’exécution de ses propres prestations jusqu’au plein et entier paiement des sommes dues par le Client, sans avertissement ou mise en demeure préalable.

Article 5 – Résiliation & Résolution fautive

5.1. En cas de résiliation par le Client une fois la mission du Prestataire achevée, le Client sera redevable de l’intégralité du montant fixé par le contrat de prestation de service.

Toute partie qui résilie unilatéralement un contrat de prestation de service en cours de mission, sera redevable d’une indemnité forfaitaire correspondant à 70% du montant des honoraires relatifs aux prestations restantes à accomplir en vertu du contrat de prestation de service, avec un minimum de 250,00 €, sans préjudice du paiement par le Client des prestations déjà accomplies pour lesquelles il n’existe aucun motif raisonnable de contestation.

5.2. En cas de résolution du contrat aux torts du Client pour inexécution fautive de ses obligations reprises dans les présentes conditions générales, il sera dû au Prestataire une indemnité forfaitaire correspondant à 30% du montant fixé par le contrat de prestation de service sans préjudice du paiement des prestations déjà exécutées pour lesquelles il n’existe aucun motif raisonnable de contestation.

En cas de résolution du contrat aux torts du Prestataire pour inexécution fautive de ses obligations reprises dans les présentes conditions générales, il sera dû au client une indemnité forfaitaire correspondant à 30% du prix total fixé par le contrat de prestation de service sans préjudice du paiement par le client des prestations déjà exécutées pour lesquelles il n’existe aucun motif raisonnable de contestation.

Article 6 – Réclamation & Contestation

Toute réclamation ou contestation relative à un contrat de prestation de service conclu avec le Prestataire devra parvenir par lettre recommandée dans les quinze jours de la réception de la facture ou de la réalisation des prestations à l’adresse suivante : SINISTRA – BUREAU D’EXPERTISE, Chaussée de Mons 339 – 1600 Leeuw-Saint-Pierre. Le Prestataire limite son obligation vis-à-vis du Client à une obligation de moyen.

Article 7 – Vie Privée & Confidentialité

Les données relatives au Client sont reprises dans les banques de données du Prestataire. En adhérant aux présentes conditions générales, le Client a marqué son accord pour que ses données soient enregistrées et traitées par le Prestataire, à des fins d’administration :

• en vue de la gestion des relations contractuelles et de la clientèle (lors d’échanges de courrier dans le cadre de la relation contractuelle ou en cas de litige) ;
• en vue de l’exécution du contrat de service ;
• en vue de la réalisation d’opérations d’information ou de promotion des services du Prestataire.

Le Client a le droit de s’opposer gratuitement au traitement de ses données à des fins de prospection commerciale ou de marketing direct par l’envoi d’un e-mail au Prestataire à l’adresse : lien .

Le Client a le droit de demander à consulter les données qui le concernent et d’obtenir rectification de données inexactes par l’envoi d’un e-mail au Prestataire à l’adresse : lien .